Conditions Générales de Vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales (autrement dénommées : « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.epicave.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L’acheteur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir accéder au contenu sur le Site et acheter sur le Site internet ww.epicave.fr.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.epicave.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@epicave.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : vins, champagnes, effervescents, whiskies, rhums.

Par vendeur : il faut entendre la société EPICAVE, SARL au capital de 10 000 €, sise 40 bis place du Docteur Bichon, 49100 ANGERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le numéro de SIREN 818610024, numéro de TVA intracommunautaire FR89818610024.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit, les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. Le vendeur apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer ou mettre à disposition le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de la société vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

3.2 La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en accédant au Site ou en passant commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de contracter.

Il est rappelé que « L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.

Article 4 – La commande

L’acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, l’acheteur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, l’acheteur ne pourra finaliser sa commande.

 

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable de l’acheteur qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 14 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

Article 5 – Confirmation de commande

L’acheteur recevra par courrier électronique du vendeur, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (adresse de l’acheteur, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne. La disponibilité des Produits est précisée en temps réel sur la fiche Produit. L’indisponibilité du Produit peut restreindre le choix de retrait et/ou de livraison des Produits pour l’acheteur.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, l’acheteur devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon le mode de livraison ou de retrait choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 9 – Mode de paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Pour la sécurité des paiements, le vendeur utilise la solution de paiement à distance de la Banque Populaire de l’Ouest qui garantit la sécurité des paiements. Lorsque l’acheteur commande en paiement par carte bancaire, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de la Banque Populaire qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de la Banque Populaire et ne sont à aucun moment transmises au vendeur.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 81 74 22 72.

 

Article 10 – Délai de livraison

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 30 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’acheteur peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable auprès du vendeur, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison du Produit dans un délai de 14 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’acheteur peut immédiatement résoudre sa commande lorsque le vendeur refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la signature du bon de commande.

En ces cas, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

 

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : au moyen d’un transporteur, par colis postal, par Mondial Relais, par retrait en magasin au 40 Bis place du Docteur Bichon à ANGERS (49000).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur.

En cas de livraison non-conforme à la commande, le vendeur procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 12 ci-dessous.

 

Article 12 – Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’acheteur devra contacter le vendeur aux coordonnées ci-dessous précisées, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication du défaut en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : 09 81 74 22 72 ;

– adresse de courrier électronique : contact@epicave.fr.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ou son remboursement ne peut avoir lieu qu’après la réception du produit en question.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 40 Bis place du Docteur Bichon à ANGERS (49000).

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part de l’acheteur, d’accident ou de force majeure ;

– la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.

– Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

 

 

Article 13 – Transfert des risques

Les risques sur les produits sont transférés à l’acheteur dès qu’il, ou tout tiers désigné par lui, prend possession du produit.

 

Article 14 – Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le’acheteur prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation pour échange ou remboursement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits ne doivent pas avoir subi de dépréciation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.epicave.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur suivant les tarifs appliqués par le Poste.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) au vendeur, l’acheteur se verra rembourser des paiements reçus à moins que le client souhaite un échange de produit.

Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient d’un moyen différent.

 

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Article 16 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.epicave.fra fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.epicave.fr.

 

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Démarchage téléphonique

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. Le vendeur, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les utilisateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit d’utilisateurs préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Article 23 – Médiation

En cas de litige, l’acheteur doit adresser en priorité au vendeur pour trouver une issue amiable au différend.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

 

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 

ANNEXE – Formulaire de rétractation

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le formulaire de rétractation au format PDF :

Formulaire de rétractation Epicave